Applicant Withdraws Claims in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a building permit issued for a 27-unit residential and commercial complex and the rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of all claims in their request. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the applicant's request, noting that the withdrawal was unconditional and presented no obstacle to being formally accepted by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claims in Building Permit Annulment Case: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the applicant's request, noting that the withdrawal was unconditional and presented no obstacle to being formally accepted by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
The operative article giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Seisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34 172 21 M0222 du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la SNC LNC Centaure Promotion pour la construction d'un ensemble immobilier de 27 logements et d'un local commercial sur un terrain sis 4, rue Proudhon à Montpellier, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 17 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la SNC LNC Centaure Promotion la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Seisson, déclare se désister l'ensemble des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la SNC LNC Centaure Promotion, représentée par Me Lepoux, informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Montpellier et à la SNC LNC Centaure Promotion.
Fait à Montpellier, le 9 décembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le .9 décembre 2022.
La greffière,
M. A