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2203700 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2203700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement of withholding tax deducted from 2009 French-source dividends, plus interest and legal costs, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally note withdrawals, issued an order accepting the taxpayer's unconditional request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally note withdrawals, issued an order accepting the taxpayer's unconditional request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais fonds de placement impôt sur les prestations en capital procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly grants note of the withdrawal of the request in the operative part.
Généré par l'IA
2100831
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2200970
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1909230
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants note of the withdrawal of the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, la société HANSAINVEST HANSEATISCHE INVESTMENT-GMBH agissant pour le compte du fonds CHEMIE-NORD-UNIVERSAL-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 4 965,15 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 6 juillet 2022, une restitution à concurrence de la somme de 3 472,45 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société HANSAINVEST HANSEATISCHE INVESTMENT-GMBH agissant pour le compte du fonds CHEMIE-NORD-UNIVERSAL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société HANSAINVEST HANSEATISCHE INVESTMENT-GMBH agissant pour le compte du fonds CHEMIE-NORD-UNIVERSAL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HANSAINVEST HANSEATISCHE INVESTMENT-GMBH agissant pour le compte du fonds CHEMIE-NORD-UNIVERSAL-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HANSAINVEST HANSEATISCHE INVESTMENT-GMBH agissant pour le compte du fonds CHEMIE-NORD-UNIVERSAL-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.