Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request to annul a building permit issued by a municipality for a house extension, along with the rejection of their administrative appeal. Subsequently, the individual formally withdrew the entire action before the Administrative Tribunal, prompting the court to accept the withdrawal as pure and simple, in accordance with its authority to issue orders regarding withdrawals. Consequently, the court ordered that the withdrawal be recorded and mandated the withdrawing party to pay the opposing municipality a sum of 1,000 euros to cover costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit and Award of Costs: Subsequently, the individual formally withdrew the entire action before the Administrative Tribunal, prompting the court to accept the withdrawal as pure and simple, in accordance with its authority to issue orders regarding withdrawals. Consequently, the court ordered that the withdrawal be recorded and mandated the withdrawing party to pay the opposing municipality a sum of 1,000 euros to cover costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be formally recorded, which is the main subject of the order.
This article orders M. A to pay costs to the municipality based on Article L. 761-1 of the CJA.
Cited in Article 2 for ordering M. A to pay costs to the municipality.
Cited implicitly in the reasoning (paragraph 1) which justifies the President's power to issue this order based on the withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. B A, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à Mme C un permis de construire, valant permis de démolir, portant sur l'extension d'une maison individuelle sise 9 rue Théodore Rivière, ensemble la décision du maire rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, la commune de Toulouse demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à Mme D C, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : M. A versera une somme de 1 000 euros à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Toulouse et à Mme C.
Fait à Toulouse, le 22 février 2023.
La présidente de la 6ème chambre
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°°2203699