Company Withdrawal of Vacancy Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the partial rejection of its claim regarding vacancy tax assessments for 2020 and 2021. Given that the file suggested the applicant might no longer have an interest in pursuing the matter, the court formally invited the company to confirm its intent to maintain its claims, explicitly warning that failure to do so within one month would result in being deemed to have withdrawn the entire application pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the company failed to provide the requisite express confirmation by the deadline, the court issued an order formally noting the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Vacancy Tax Appeal: Given that the file suggested the applicant might no longer have an interest in pursuing the matter, the court formally invited the company to confirm its intent to maintain its claims, explicitly warning that failure to do so within one month would result in being deemed to have withdrawn the entire application pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the company failed to provide the requisite express confirmation by the deadline, the court issued an order formally noting the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the deemed withdrawal of the appeal, which is the main order of the decision.
This provision authorizes the president to record a withdrawal by order, which is the basis for Article 1.
This provision authorized the preliminary step of inviting the appellant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, la SCI " sous à sous ", représentée par M. A B, conteste la décision du 28 mars 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a partiellement accepté sa réclamation relative à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2020 et 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 22 avril 2024, la SCI " sous à sous " a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 22 avril 2024 à la SCI " sous à sous " l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. La SCI " sous à sous ", qui a réceptionné ce courrier le 30 avril 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI " sous à sous ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI " sous à sous " et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,