Pension Suspension Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the suspension of her civil retirement pension before the Administrative Tribunal of Nancy, but because the location designated for the payment of her pension is under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the court, applying the rules on territorial competence for pension disputes, ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Limoges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du même code; Pension Suspension Dispute Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme D A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Limoges, based on the jurisdictional rules cited in the reasoning.
This provision authorizes the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the rule for determining the competent tribunal for pension disputes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme D A conteste devant le tribunal la décision en date du 26 octobre 2022 portant suspension de sa pension civile de retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension de Mme A est le centre de gestion des retraites de Limoges. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme D A.
Fait à Nancy, le 5 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Didier B