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2203697 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted

Numéro de cause 2203697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the discharge of income tax assessments and related penalties for the year 2021, but subsequently filed an act on August 16, 2023, declaring a complete and simple withdrawal of their claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request and officially acknowledged the withdrawal of the taxpayers' petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request and officially acknowledged the withdrawal of the taxpayers' petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande dispositions fiscales amnistie fiscale remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the appeal by order.
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2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2208077
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2206210
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2401471
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203697 de M. et Mme B.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2022 et 11 juillet 2023, M. et Mme A et C B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 et des pénalités y afférentes.

Par un mémoire des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 3 août 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à titre principal.

Par un acte, enregistré le 16 août 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 août 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203697 de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 23 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.