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2203696 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Document Destruction Case

Numéro de cause 2203696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a primary health insurance fund, alleging the destruction or concealment of documents and seeking to hold specific agents personally responsible. The Administrative Tribunal rejected the request, determining that the administrative jurisdiction lacks the competence to register criminal complaints or rule on conclusions implicating the personal liability of specifically named public agents or natural persons, as such matters fall under the purview of the public prosecutor according to the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Health Insurance Fund Document Destruction Case: The Administrative Tribunal rejected the request, determining that the administrative jurisdiction lacks the competence to register criminal complaints or rule on conclusions implicating the personal liability of specifically named public agents or natural persons, as such matters fall under the purview of the public prosecutor according to the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle caisse-maladie publique dénonciation pénale santé publique escroquerie à l'assurance assurance maladie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to dismiss applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the decision in Article 1.
article 40 du code de procédure pénale
L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er
This article formally dismisses the application because the competent jurisdiction is lacking.
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2406644
Plaintiff v. Health Insurance Fund (Administrative Jurisdiction)
2401085
Dispute Over Health Insurance Document Recognition and Jurisdictional Transfer to Judicial Courts
2206698
Curator v. Health Insurance Fund (Jurisdictional Dispute)
2205542
Petitioner v. Primary Health Insurance Fund (Jurisdictional Dispute)
98-13082
Health Insurance Fund v. Individual (Procedural Violation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally dismisses the application because the competent jurisdiction is lacking.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to dismiss applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'accueillir sa plainte à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse pour destruction et/ou dissimulation de ses documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Dans sa requête, Mme A invoque des faits de dissimulation ou destruction volontaire de documents, elle entend mettre en cause la responsabilité personnelle d'agents de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'enregistrer des plaintes, ni de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle d'un agent public ou d'une personne physique nommément désignée. Ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes le 2 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203696