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2203695 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2203695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer entity, acting on behalf of a fund, filed a claim seeking the reimbursement of withholding tax retained on French source dividends from 2010, plus associated interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the motion, thereby giving formal notice of the withdrawal of the taxpayer's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the motion, thereby giving formal notice of the withdrawal of the taxpayer's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the final order.
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2213572
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
1806968
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2200620
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2006188
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
1808501
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds SHORT TERM LIQUIDITY INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 7 665, 67 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 12 avril 2022, une restitution à concurrence de la somme de 5 575, 96 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds SHORT TERM LIQUIDITY INKA déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds SHORT TERM LIQUIDITY INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds SHORT TERM LIQUIDITY INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds SHORT TERM LIQUIDITY INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.