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2203693 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2203693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes on 2010 French-source dividends, plus related interest and legal costs, but subsequently filed a motion expressly abandoning the entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim: The court, citing the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais déclaration fiscale tardive procès fiscal impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
Gives note of the withdrawal of the appeal, based on the procedural grounds cited.
Généré par l'IA
1808514
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2212770
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
1806786
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim for Dividend Tax Reimbursement
2202057
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2111361
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives note of the withdrawal of the appeal, based on the procedural grounds cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds TOP INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 16 026,44 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 12 612,29 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds TOP INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds TOP INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds TOP INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds TOP INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.