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2203693 Généré par l'IA

Company Withdraws Covid-19 Damages Appeal

Numéro de cause 2203693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, initially seeking €35,000 in damages from the State for prejudice suffered due to Covid-19 related measures, ultimately filed a clear and unconditional withdrawal of its administrative appeal. The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Covid-19 Damages Appeal: The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédures connexes allégations de santé calcul des dommages-intérêts retrait des conclusions civiles remboursement de la TVA aggravation de l'état de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
23NT01005
Employee Withdrawal During COVID-19 and Employer Liability Appeal
2111666
Company Withdraws COVID-19 Aid Appeal
22PA00770
Appeal Withdrawal Regarding Covid-19 Business Support Plan Challenge
2203478
Company Deemed to Have Withdrawn COVID-19 Aid Claims After Failing to Confirm Interest
2111664
Company Withdraws Claim for COVID-19 Solidarity Aid Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 17 mai 2022, enregistrée le 17 mai 2022 au greffe du tribunal, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par la société à responsabilité limitée Au Fin Gourmet.

Par une requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 15 mars 2022, la société Au Fin Gourmet, représentée par la société d'avocats Barok Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 35 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2020, en réparation des préjudices subis en raison des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire relative à la pandémie de Covid-19 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Au Fin Gourmet déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de la société Au Fin Gourmet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Au Fin Gourmet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Au Fin Gourmet et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Lille, le 12 décembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,