Resident Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the prefect of the territory concerning a refusal of residency and an order to leave the territory, but after being formally invited by the court to confirm the maintenance of her appeal, she failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to record withdrawals and deem a claim abandoned if the applicant fails to confirm its continuation, that the applicant must be considered to have withdrawn her entire claim, and the withdrawal was formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Resident Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Consequently, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to record withdrawals and deem a claim abandoned if the applicant fails to confirm its continuation, that the applicant must be considered to have withdrawn her entire claim, and the withdrawal was formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive grants the dismissal of the claim.
Cited as the legal basis for giving effect to the dismissal (désistement).
Cited as the rule under which the applicant is deemed to have withdrawn their claim due to non-response.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-11149 du 19 mai 2022 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
Par un courrier du 26 septembre 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier notifié par voie postale le 29 septembre 2023, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante, qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
O. BIGET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.