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2203691 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Claim and Rejection of Legal Costs

Numéro de cause 2203691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning a residency permit application and requested the administrative authority be ordered to issue the permit, but subsequently filed a motion to withdraw all claims except those seeking payment of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal, acting under its authority to issue orders on matters presenting no further judicial issues beyond the requested costs, formally acknowledged the withdrawal of the main claims but rejected the request for legal costs based on the specific circumstances of the case, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Claim and Rejection of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal, acting under its authority to issue orders on matters presenting no further judicial issues beyond the requested costs, formally acknowledged the withdrawal of the main claims but rejected the request for legal costs based on the specific circumstances of the case, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour frais administratifs procédure d'entrée demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion regarding the award of costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by order on the request, specifically to give effect to the withdrawal (point 1) and rule on the request regarding costs (point 5).
Généré par l'IA
2303230
Withdrawal of Residency Permit Claim and Rejection of Costs
2401934
Withdrawal of Residency Permit Claims and Rejection of Costs
2401644
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Legal Costs Request
2301825
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Rejection of Costs
2302531
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by order on the request, specifically to give effect to the withdrawal (point 1) and rule on the request regarding costs (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion regarding the award of costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Guigui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour présentée le 27 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2. Par la présente requête, M. A B, ressortissant tunisien né le 13 juillet 1983, demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour présentée le 27 janvier 2022. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.