Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203690 Généré par l'IA

Parent v. Education Authority (School Exemption Mootness)

Numéro de cause 2203690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A parent sought judicial review to annul an education authority's decision from June 13, 2022, which refused a school sector exemption for their minor daughter to attend a specific middle school; however, the court ruled that since the education authority subsequently granted the requested exemption via a decision on September 1, 2022, the original claim for annulment was rendered moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parent v. Education Authority (School Exemption Mootness): Par une décision du 1er septembre 2022, l'inspectrice d'académie des services de l'éducation nationale de l'Isère a accordé la dérogation scolaire au collège de Stephen Hawking à l'Isle d'Abeau. Cette décision doit être regardée comme ayant privé d'objet les conclusions de Mme B aux fins d'annulation. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel conflit parental recours en annulation en droit de l'Union autorité parentale législation scolaire droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the considerations, authorizes the chamber president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, point 3), which is the substance of Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article explicitly states the final order: there is no need to rule on the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2211685
Parents' Appeal for Annulment of Denied 2022-2023 Home Schooling Authorization Deemed Moot
2403757
Parents v. Administration Regarding Home Schooling Refusal
2400579
Judicial Review of School Exclusion Sanction Moot Due to Withdrawal and Subsequent Erasure
2303198
Parents v. Authorization Refusal for Home Schooling
2213372
Petitioners' Appeal Against Home Schooling Refusal Rendered Moot by Subsequent Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the considerations, authorizes the chamber president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, point 3), which is the substance of Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article explicitly states the final order: there is no need to rule on the conclusions of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme C B, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure A, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie des services de l'éducation nationale de l'Isère a refusé d'accorder la dérogation de secteur scolaire au collège de Stephen Hawking à l'Isle d'Abeau.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()

2. Par une décision du 1er septembre 2022, l'inspectrice d'académie des services de l'éducation nationale de l'Isère a accordé la dérogation scolaire au collège de Stephen Hawking à l'Isle d'Abeau. Cette décision doit être regardée comme ayant privé d'objet les conclusions de Mme B aux fins d'annulation. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 25 août 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.