Administrative Enforcement Order Overpayment Appeal Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Optimum Immobilier forme opposition à la contrainte émise le 16 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu d'aide personnelle au logement de 348 euros pour la période de mars 2021 à avril 2021.

Optimum Immobilier soutient que :

- les sommes versées ont été comptabilisées au crédit de l'allocataire et le dépôt de garantie restitué en conséquence ;

- il produit l'extrait de compte certifié du locataire.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que l'aide au logement ayant été versée au locataire, elle renonce à mettre en œuvre sa contrainte.

Par lettre en date du 4 août 2022, le greffe du tribunal a invité Optimum Immobilier, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai de 15 jours si elle souhaite le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Optimum Immobilier a accusé réception le 5 août 2022, du courrier recommandé du 4 août 2022 l'invitant à confirmer le maintien des conclusions de sa requête. Optimum Immobilier n'a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, Optimum Immobilier est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de la requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Optimum Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Optimum Immobilier et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 25 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Alain B de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,