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2203690 Généré par l'IA

Discontinuance of Annulment Proceedings for Denial of Conversion Premium Payment

Numéro de cause 2203690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative agency's decision from May 2021, later upheld by a rejection of a gracieux appeal in June 2022, concerning the denial of a conversion premium payment; however, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on November 21, 2022, wherein they declared an unequivocal and outright withdrawal of their request, leading the tribunal to grant official recognition of this complete discontinuance pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Annulment Proceedings for Denial of Conversion Premium Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation ordre de paiement retrait de la requête suppression des prestations d'assurance annulation de la décision administrative non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to officially acknowledge the withdrawal of the request.
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2500579
Petitioner v. State Regarding Conversion Premium Annulment
2303275
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2206167
Discontinuance of Action for Annulment of Family Reunification Rejection
2101506
Discontinuance of Housing Premium Annulment Claim
2013425
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to officially acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête présentée par M. A B.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 11 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de versement de prime à la conversion, ensemble la décision du 21 juin 2022 rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, l'agence de services et de paiement demande au tribunal de renvoyer le dossier au tribunal administratif territorialement compétent et conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Amiens, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.