Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203690 Généré par l'IA

License Suspension Information Request Dismissed

Numéro de cause 2203690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought information from the administrative court regarding the validity of a six-month license retention and suspension stemming from an alleged traffic infraction, specifically citing a lack of detail concerning the type and calibration of the radar used to record the offense. The court ruled that it is not the function of the tribunal to provide such information to a citizen, and therefore, the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice and was consequently dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; License Suspension Information Request Dismissed: The court ruled that it is not the function of the tribunal to provide such information to a citizen, and therefore, the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice and was consequently dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements retrait de la concession délai de suspension demande de réexamen administratif retrait de la requête licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for rejecting the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2306230
Request for Information vs. Administrative Appeal Dismissed
2402711
Petition for License Suspension Reduction Inadmissible
2503155
License Suspension Reduction Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2303106
License Suspension Modification Request Dismissed
2303304
Summary Rejection of Manifestly Inadmissible Petition for License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the request because it was deemed manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de l'informer sur la validité de la rétention et de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois dont il a fait l'objet, en l'absence de précision relative au type et à la validité du radar ayant relevé son infraction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal de l'informer sur la validité de la rétention et de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois dont il a fait l'objet, en l'absence de précision relative au type et à la validité du radar ayant relevé son infraction. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de délivrer des informations à un administré. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 30 septembre 2022 .

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2203690