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2203688 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expert Fee Dispute

Numéro de cause 2203688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a decision by the administrative tribunal of Nancy that imposed expert fees on them, arguing the taxation was improperly issued under Article R. 621-13 of the Code of Administrative Justice. The court, relying on Article R. 351-3 and Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the request to contest an order concerning the attribution of jurisdiction or costs related to such attribution must be transmitted to the competent administrative tribunal as determined by a distribution table. Consequently, the court ordered the request to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 761-5 du même code; Jurisdictional Transfer of Expert Fee Dispute: 621-13 of the Code of Administrative Justice. The court, relying on Article R. 351-3 and Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the request to contest an order concerning the attribution of jurisdiction or costs related to such attribution must be transmitted to the competent administrative tribunal as determined by a distribution table. Consequently, the court ordered the request to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

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émolument administratif objet du litige honoraires de l'expert recours en annulation en droit de l'Union fixation de compétence déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
le Docteur A de la Caffinière en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article, concerning the referral of cases to the competent administrative jurisdiction, informed the decision to transmit the case.
Article R. 761-5 du même code
This article, concerning the procedure for contesting certain orders, provided the basis for the transmission of the request to another tribunal.
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2300187
Municipality v. Administrative Tribunal of Nancy (Expert Appraisal Costs Transmission)
24NT02568
Case Transfer Due to Improper Jurisdiction
2300947
Petitioner v. Administrative Authority (Jurisdictional Transfer)
2225644
Jurisdictional Transfer in Professional Practice Authorization Dispute
2414113
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Relocation Expense Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

This order dictates the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Strasbourg, based on the procedural rules examined.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article, concerning the referral of cases to the competent administrative jurisdiction, informed the decision to transmit the case.

Article R. 761-5 du même code

This article, concerning the procedure for contesting certain orders, provided the basis for the transmission of the request to another tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. C D, représenté par Me Lehmann demande au tribunal d'annuler l'article 2 de l'ordonnance de taxation de frais et honoraires n°2201147 du 16 décembre 2022 en ce qu'elle a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. le Docteur A de la Caffinière en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. E B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le tableau d'attribution dressé en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ".

2. La requête de M. D tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2201147 en ce que le président du tribunal administratif de Nancy a, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, mis à sa charge les frais de l'expertise confiée à M. le Docteur A de la Caffinière, doit, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, être transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C D.

Fait à Nancy, le 5 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Olivier Di B