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2203688 Généré par l'IA

Inadmissible Detention Conditions Complaint

Numéro de cause 2203688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a letter detailing their detention conditions at a detention center, requesting "an intervention" without specifying the legal conclusions or providing a proper statement of facts and grounds as required by administrative justice procedure. The court ruled that this submission, lacking the requisite elements of a formal petition, was manifestly inadmissible, and therefore, the request was rejected pursuant to the provision allowing administrative tribunals to dismiss clearly inadmissible requests when regularization is not possible or has not occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Inadmissible Detention Conditions Complaint: The court ruled that this submission, lacking the requisite elements of a formal petition, was manifestly inadmissible, and therefore, the request was rejected pursuant to the provision allowing administrative tribunals to dismiss clearly inadmissible requests when regularization is not possible or has not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention réclamation administrative demande de révision d'asile sanction administrative dépôt d'une plainte pénale grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
The claim was rejected based on the power granted by this article to dismiss manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2301928
Inmate's Request for Guidance on Detention Conditions Dismissed as Inadmissible
2409393
Detainee's Challenge to Detention Conditions Rejected as Inadmissible
2400352
Failure to State a Claim in Administrative Detention Challenge
2408514
Manifestly Inadmissible Detention Annulment Request
2302791
Dismissal for Inadmissible Administrative Review Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R.222-1 du code de justice administrative

The claim was rejected based on the power granted by this article to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 17 mai 2022, M. B A expose ses conditions de détention au centre de détention de Bapaume.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ()".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Si, par le courrier susvisé, M. A expose ses conditions de détention, il se borne à demander au tribunal " une intervention ", sans plus de précisions. Ce courrier, qui n'est accompagné d'aucune requête contenant l'exposé des conclusions de l'intéressé et l'exposé des faits et moyens, est dès lors manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande du requérant en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 1er septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière