Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203687 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of French Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2203687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, initiated proceedings seeking the reimbursement of overpaid French withholding tax on 2010 dividends, plus interest and legal costs; however, after the tax authority granted a partial refund, the claimant subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the case, pursuant to procedural rules allowing presidents of chambers to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of French Withholding Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais autorité fiscale décisions incidentes demande partielle procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1805931
Withdrawal of French Withholding Tax Claim
2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2216872
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2117838
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request for French Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds MIR II INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 5 955,97 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 4 589,35 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds MIR II INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds MIR II INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds MIR II INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds MIR II INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.