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2203687 Généré par l'IA

Companies' Unqualified Withdrawal of Administrative Proceedings Accepted

Numéro de cause 2203687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court acknowledged the unqualified withdrawal of the case by the applicant companies, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the formal acceptance of the withdrawal of proceedings for the two named entities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 222-1 du même code; Companies' Unqualified Withdrawal of Administrative Proceedings Accepted: 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the formal acceptance of the withdrawal of proceedings for the two named entities.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale classement de la procédure procédure directrice acceptation de l'offre retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du même code
This article empowers the president of the administrative tribunal to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
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2401734
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2407746
Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Request
2101351
Company Withdraws Suit Challenging Administrative Refusal
23PA01319
Company Withdrawal of Appeal Confirmed by Administrative Court
2300421
Claim Withdrawal Acknowledged by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du même code

This article empowers the president of the administrative tribunal to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des sociétés requérantes est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cim Promotion et de l'EURL Performance Immobilier Neuf.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Cim promotion, à l' EURL Performance Immobilier Neuf et à la commune de Chambray-les-Tours.

Fait à Orléans, le 17 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.