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2203686 Généré par l'IA

Taxpayers' Claim for Legal Costs After Partial Tax Waiver

Numéro de cause 2203686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought discharge from supplementary income tax assessments for 2019 and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, after the tax authority granted a partial waiver of the disputed taxes, the taxpayers withdrew their claim for discharge but maintained their request for costs. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule solely on cost claims after a partial withdrawal, granted the withdrawal of the discharge claim and ordered the State to pay the taxpayers €1,500 for their legal expenses, considering the circumstances and equity.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Claim for Legal Costs After Partial Tax Waiver: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, after the tax authority granted a partial waiver of the disputed taxes, the taxpayers withdrew their claim for discharge but maintained their request for costs. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule solely on cost claims after a partial withdrawal, granted the withdrawal of the discharge claim and ordered the State to pay the taxpayers €1,500 for their legal expenses, considering the circumstances and equity.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu remboursement de frais taxation de l'impôt sur le revenu demande partielle autorité fiscale procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State was ordered to pay the sum of 1,500 euros to M. and Mme B based on this article regarding recoverable costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The order was issued under the simplified procedure allowing the president to rule on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs.
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2206225
Taxpayer Claim for Discharge and Interest Dismissed; Legal Costs Awarded
2109999
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claims and Costs Award
2301752
Taxpayer Claim for Discharge and Reimbursement; State Ordered to Pay Costs
2100353
Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action; Court Awards Costs.
2107740
Tax Discharge Claim Moot After Partial Relief Granted; Litigation Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State was ordered to pay the sum of 1,500 euros to M. and Mme B based on this article regarding recoverable costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The order was issued under the simplified procedure allowing the president to rule on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Rouxel, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé, par une décision du 26 avril 2023, au dégrèvement des impositions en litige d'un montant de 2 090 euros.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions à fin de décharge mais maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée de 1 500 euros à M. et Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête à fin de décharge.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.