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2203685 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Gas Connection Order

Numéro de cause 2203685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought the annulment of a municipal order dated October 3, 2022, authorizing gas connection work in a town, but subsequently, after the municipality issued a modifying order on October 27, 2022, which repealed the contested decision, the petitioners formally withdrew their request on November 10, 2022; consequently, the Tribunal Administrative, citing the relevant administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Gas Connection Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative approbation du règlement péremption de l'exécution de la décision mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to officially record the withdrawal of the claim by order.
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2202199
Municipal Order Annulment Request Withdrawal
2507249
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2202210
Applicant's Withdrawal in Annulment of Municipal Decision
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2105532
Petitioners' Withdrawal in Municipal Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Messieurs C et A.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' claim, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to officially record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. B C et M. D A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 portant travaux pour un branchement de gaz rue de la Croix de Beauchêne - rue du Chemin Blanc à Bléré.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Bléré a communiqué l'arrêté modificatif du 27 octobre 2022 abrogeant l'arrêté litigieux.

Par mémoire enregistré le 10 novembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, les requérants ont déclaré se désister leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Messieurs C et A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. D A et à la commune de Bléré.

Fait à Orléans, le 24 janvier 2023.

La présidente,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre et Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.