Withdrawal of Judicial Review Application Compelling Infraction Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to compel a municipal mayor to issue a report of infraction against a third party and to impose a daily penalty for non-compliance, but the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the motion and took formal note of the applicant's withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Compelling Infraction Report: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the motion and took formal note of the applicant's withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Although requested by the petitioner, this provision regarding legal fees was not explicitly applied in the dispositive orders (Articles 1 and 2) concerning the decision on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 et un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Fiat, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-André-de-Boëge a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. B ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Saint-André-de-Boëge d'édicter un procès-verbal de constat d'infraction et de le transmettre, sans délai, au procureur de la république sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à venir ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le maire de la commune de Saint-André-de-Boëge conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Saint-André-de-Boëge et à M. B.
Fait à Grenoble le 9 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203683