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2203683 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Rectification of Ex-Spouse's Tax Returns; Jurisdiction Transferred to Nantes Tribunal

Numéro de cause 2203683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax service's decision from Nantes refusing to rectify his ex-spouse's tax declarations, but the administrative court of Bordeaux determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the decision originated, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures concerning the territorial competence for direct tax disputes, leading to the case file being transferred to the administrative tribunal of Nantes for proper administration of justice.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Seeks Rectification of Ex-Spouse's Tax Returns; Jurisdiction Transferred to Nantes Tribunal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration d'impôt administration de la justice compétence territoriale procès fiscal échange de renseignements fiscaux conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article on territorial jurisdiction was used to determine the competent court.
Article 1er
This article is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
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2313226
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Annulment Case
2501658
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2202958
Tax Jurisdiction Dispute Transfer to Orléans Tribunal
25NT01316
Director of Public Finance v. Administrative Tribunal of Nantes (Jurisdictional Transfer)
2205619
Jurisdiction Transfer in Tax Collection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article on territorial jurisdiction was used to determine the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 mai 2022 par laquelle le service impôt des particuliers de Nantes lui refuse la rectification des déclarations fiscales de son ex-épouse et mère de son fils.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 772-1 de ce code : " Les requêtes en matière d'impôts directs () sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le Livre des procédures fiscales. (). ". L'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose quant à lui que : " En matière d'impôts directs (), les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. (). ". Selon les dispositions de l'article R. 190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ().

2. La décision attaquée a été prise par le service impôt des particuliers de Nantes Par suite, la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige est le tribunal administratif de Nantes. Ainsi il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de lui transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l'instance n°2203683 est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,