Case Regarding Demolition and Recovery of Funds Outside Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to compel the demolition of a house following a prior decision by the Council of State concerning a building permit, and also sought guidance on recovering legal fees and a fine imposed in summary proceedings. The court dismissed the request for demolition because those claims manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, and further rejected the remaining requests concerning the recovery of funds as manifestly inadmissible due to their subject matter, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to dispose of the entire application via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Case Regarding Demolition and Recovery of Funds Outside Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request for demolition because those claims manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, and further rejected the remaining requests concerning the recovery of funds as manifestly inadmissible due to their subject matter, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to dispose of the entire application via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the claims regarding the demolition of the house due to lack of jurisdiction.
This provision was cited as the basis for rejecting the remaining claims due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 M. A D soumet au Tribunal les litiges suivants :
- suite à la décision n°447573 rendue par le Conseil d'Etat le 28 octobre 2021 il " n'arrive pas à obtenir des autorités compétentes la démolition de la maison " ;
- il demande à qui s'adresser " pour récupérer les 700 euros versés à son avocat ", " pour récupérer les 3 000 euros de sa condamnation en référé ", " pour récupérer les frais de 1 852,05 euros exposés pour la défense des droits d'accès à sa propriété " '
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Sur le litige suivant : suite à la décision n°447573 rendue par le Conseil d'Etat le 28 octobre 2021 M. D " n'arrive pas à obtenir des autorités compétentes la démolition de la maison " :
2. Le Conseil d'Etat a, par cette décision, rejeté la requête de la commune du Beausset tendant à l'annulation du jugement du Tribunal de céans n°1801686 du 13 octobre 2020 ayant annulé l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel ledit maire a délivré à Mme C B un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'une ancienne bastide sur un terrain sis au 461 Chemin de Maran sur le territoire communal.
3. Les conclusions de M. D relatives à la démolition de la maison ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite elles doivent être rejetées, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur le litige suivant : M. D demande à qui s'adresser " pour récupérer les 700 euros versés à son avocat ", " pour récupérer les 3 000 euros de sa condamnation en référé ", " pour récupérer les frais exposés pour la défense des droits d'accès à sa propriété de 1 852,05 euros " '
4. Ces conclusions sont - par leur objet même - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Les conclusions de M. D relatives à la démolition de la maison sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.
Fait à Toulon le 9 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.