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2203679 Généré par l'IA

Bordeaux Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Inheritance Tax Rectification Dispute

Numéro de cause 2203679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision denying the rectification of an inheritance tax declaration concerning capital gains from a 2021 real estate sale, but the Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the case via an order, reasoning that under the Fiscal Procedures Book, disputes regarding registration duties, including inheritance matters, fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Bordeaux Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Inheritance Tax Rectification Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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déclinatoire de compétence objet du litige impôt sur les gains immobiliers administration d'office de la succession droit d'enregistrement rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2301578
Inheritance Tax Dispute Jurisdiction
2309402
Inheritance Tax Assessment Jurisdiction Dispute
21BX00083
Inheritance Tax Liability Appeal Against Administrative Tribunal Decision
25VE00748
Succession Tax Recovery Jurisdiction Dispute
23BX03099
Inheritance Division Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision lui refusant la rectification de sa déclaration successorale entraînant des plus-values sur la vente immobilière de 2021 au 17 rue des Milouins à Aiguillon sur Mer (85 460).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales que les litiges concernant des droits d'enregistrement (droits de succession), ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme A tendant à la rectification de sa déclaration successorale doivent être portées devant le tribunal judicaire. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,