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2203678 Généré par l'IA

Facility Certificate Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2203678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the director of an elderly care facility to refuse to issue an employer certificate necessary for employment benefits, but subsequently filed a motion expressly and purely withdrawing the entire request. The court, acting pursuant to provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge settlements and withdrawals, issued an order granting the withdrawal, as there was no legal obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Facility Certificate Withdrawal Confirmation: The court, acting pursuant to provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge settlements and withdrawals, issued an order granting the withdrawal, as there was no legal obstacle to doing so.

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la décision administrative soins aux personnes âgées annulation du congé notification de la décision faux dans les certificats

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to record the withdrawal of the claim is based on paragraph 1 of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B').
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2106392
Withdrawal Accepted, Costs Rejected in Aged Care Annulment Case
2200113
Housing Request Withdrawal Confirmation
2104287
Administrative Petition Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2303153
Company Withdrawal from Annulment Proceeding Regarding Facility Regulations
2407137
Withdrawal of Annulment Claim Following Issuance of Positive Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to record the withdrawal of the claim is based on paragraph 1 of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B demande au d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la directrice adjointe de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Bel Air " de Taulé a refusé de lui délivrer une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Bel Air ".

Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.