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2203677 Généré par l'IA

Property Company's Discontinuance of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2203677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company filed a claim challenging the tax administration's rejection of its prior complaint, seeking recalculation of the cadastral income for a professional premises to obtain property tax relief for the years 2020 and 2021, along with reimbursement of legal costs. Subsequently, the property company formally withdrew its entire claim by filing a statement of discontinuance with the court. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge discontinuances, therefore issued an order simply noting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company's Discontinuance of Tax Assessment Challenge: Subsequently, the property company formally withdrew its entire claim by filing a statement of discontinuance with the court. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge discontinuances, therefore issued an order simply noting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière production de créance impôt sur le revenu déduction fiscale réclamation administrative préalable dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application in this operative article.
Généré par l'IA
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal
2303077
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2301379
Property Company Withdrawal of Tax Challenge
2403313
Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
1912682
Property Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) Olicha, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :

1°) de réformer la décision du 9 mai 2022 portant rejet de sa réclamation préalable contentieuse ;

2°) de condamner l'Administration fiscale à calculer le revenu cadastral du local professionnel en litige conformément aux motifs exposés dans la présente requête et sous la Pièce n° 1, ce qui la conduira à prononcer des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes s'établissant respectivement (et avant lissage) à 15 830 euros au titre de l'année d'imposition 2020 et 4 334 euros au titre de l'année d'imposition 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par courrier, enregistré le 8 décembre 2022, la SCI Olicha s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la SCI Olicha s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Olicha.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Olicha et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 9 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.