Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought annulment of an administrative decision ordering their departure from French territory and imposing an entry ban, also requesting provisional legal aid and costs; however, the court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice which grant jurisdiction to the administrative tribunal in the place of residence for disputes concerning police decisions against individuals, that since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time of the decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Nice, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file based on a finding of lack of territorial jurisdiction.
The reasoning section cites this article as the basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which determined that the Nice Tribunal was not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Lacarriere, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 19 juillet 2022 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans à compter de l'exécution de la décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou subsidiairement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A résidait au 7 allée Michelet à Livry Gargan (Seine-Saint-Denis) à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève dès lors pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Nice, le 18 août 2022.
P/La Présidente du tribunal,
Le président de la 5ème chambre,
F. Pascal