Parents' Withdrawal of Petition to Amend Baccalaureate Results
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents filed a request seeking the annulment of a decision refusing to amend their daughter's baccalaureate results to grant her the "mention très bien" and ordering the relevant rector to make the change, but subsequently filed a formal withdrawal of their entire request before the court addressed the merits of their initial claim. The administrative tribunal, acting through a designated first counselor pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural dispositions, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Petition to Amend Baccalaureate Results: The administrative tribunal, acting through a designated first counselor pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural dispositions, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
This article authorizes the designated magistrate to issue the order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. A C et Mme D C demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la division des examens et concours du rectorat de l'académie de Nancy-Metz a refusé de rectifier les résultats au baccalauréat de leur fille B C ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz d'attribuer la mention très bien au baccalauréat à leur fille B.
Par un acte enregistré le 22 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Marini, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "..
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et D C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Fait à Nancy, le 30 mai 2023.
La magistrate désignée,
C. Marini
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.