Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203672 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2203672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decree granting a building and demolition permit for a construction project in the city, along with rejecting their subsequent administrative appeal, but they subsequently filed a statement of unconditional withdrawal of their claim, which was accepted by the municipality and the permit beneficiary; the court, relying on the applicable administrative justice code, formally recognized this withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation construction illégale jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order on the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2213057
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2302779
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition
2301237
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order on the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme C D et M. A B, représentés par Me Le Guen, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société Bouygues immobilier un permis de construire valant permis de démolir pour la construction de 3 bâtiments situés 240 à 244 rue de Saint-Malo et 3 à 5 rue Jules Bodin, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société Bouygues immobilier, représentée par Me Durand, déclare accepter le désistement.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Rennes, représentée par la Selarl Valadou-Josselin et associés, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme D et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B, à la commune de Rennes et à la société Bouygues immobilier.

Fait à Rennes, le 23 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.