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2203671 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Departmental Road Accident Compensation Case

Numéro de cause 2203671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental decision rejecting compensation for injuries sustained in a road accident allegedly caused by a defect on a departmental road, and to secure damages from the department; however, the department subsequently paid the requested sum, leading the claimant to file an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, prompting the tribunal to issue an order granting acknowledgment of this discontinuance, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Departmental Road Accident Compensation Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles cessation des prestations accident classement de la contravention routière retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court gave formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2301593
Withdrawal of Compensation Claim After Denial
2400778
Claimant Withdraws Suit for Vehicle Damage Compensation
2400134
Withdrawal of Claim in Work Accident Dispute
2000463
Withdrawal of Judicial Review Due to Administrative Decision Reversal
2006546
Claimant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Service Accident Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le département du Var a rejeté sa demande d'indemnisation suite à l'accident survenu le 3 novembre 2022 ;

2°) de condamner le département du Var à l'indemniser des préjudices subis suite à un accident survenu le 3 novembre 2022 pour défaut de voirie sur une route départementale à Signes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'il a versé au requérant la somme demandée au titre du préjudice subi par ce dernier.

Par un acte, enregistré le 19 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 19 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Var.

Fait à Toulon, le 23 mai 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.