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2203671 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2203671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking discharge from a 2021 local residence tax assessment in Rouen, but subsequently submitted a formal declaration withdrawing their request. The Administrative Tribunal of Rouen, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request to acknowledge the withdrawal, thus concluding the case by giving effect to the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Withdrawal Acknowledgment: The Administrative Tribunal of Rouen, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request to acknowledge the withdrawal, thus concluding the case by giving effect to the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement impôt local exécution de l'obligation remboursement de l'impôt anticipé retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal (giving notice of the withdrawal).
Généré par l'IA
2300593
Petitioner's Withdrawal of Tax Liability Discharge Request
2309889
Tax Assessment Discharge Withdrawal Confirmation
2007650
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
2405833
Withdrawal of Residential Tax Assessment Discharge Application
2303760
Withdrawal of Petition for Residence Tax Assessment Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B A.

This article constitutes the dispositive action, giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal (giving notice of the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans la commune de Rouen.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

Par acte du 14 novembre 2022, enregistré au greffe le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 21 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2203671