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2203670 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Include Contested Decision in Appeal of Housing Mediation Denial

Numéro de cause 2203670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision by a housing mediation commission denying priority and urgency status for their claim, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to include the contested decision with their filing, despite being formally requested to rectify the omission. The court relied on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests where regularization was either not required or not completed after a request to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Petitioner Fails to Include Contested Decision in Appeal of Housing Mediation Denial: The court relied on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests where regularization was either not required or not completed after a request to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt procédure contentieuse positions administratives expulsion d'un logement annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the request by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the rule violated by the appellant (failure to attach the contested act), leading to the rejection of the request.
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the request, based on the subsequent articles cited.
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2311473
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2215935
Failure to Submit Challenged Decision in Housing Priority Appeal
2207698
Rejection of Housing Claim Due to Failure to Submit Contested Decision
2208753
Petitioner Fails to Justify Appeal Against Housing Denial
2309655
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision in Housing Mediation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the request, based on the subsequent articles cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the request by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the rule violated by the appellant (failure to attach the contested act), leading to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. B C A demande au Tribunal d'annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 3 janvier 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Il n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Toulon, le 9 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.