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2203670 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Council Regarding Solidarity Income Benefit Regularization

Numéro de cause 2203670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to increase the monthly amount of an active solidarity income benefit awarded by the departmental council, but the administrative tribunal rejected the application because the initial petition was not signed and the claimant failed to regularize the submission by providing the required signature after being formally invited to do so within the prescribed timeframe, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning the formal requirements for legal filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Departmental Council Regarding Solidarity Income Benefit Regularization: La requête de M. A adressée au tribunal n'est pas signée. Le requérant a retiré à la Poste, le 21 septembre 2022, le pli postal contenant la mise en demeure du 15 septembre 2022 l'invitant à signer sa requête conformément à l'article R. 431-4 du code de justice administrative. M. A n'a pas renvoyé au greffe du tribunal sa requête signée dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter du 21 septembre 2022. Par suite, faute d'avoir donné suite à la mise en demeure de régulariser la requête par sa signature, sa requête est manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel exigences de forme activité soumise à cotisation perception abusive de prestations de l'aide sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-4 du code de justice administrative
This article sets the procedural requirement (signature) that the plaintiff failed to meet, leading to the rejection.
Article 1er
This article explicitly rejects the plaintiff's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Généré par l'IA
2303675
Claimant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income Appeal)
2300821
Claimant v. Departmental Council President (Recoupment of Solidarity Income Benefits)
2503398
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Solidarity Income Benefit Denial
2300820
Rejection of Petition Due to Failure to Regularize Filing in Solidarity Income Benefit Dispute
2501565
Claimant v. Departmental Council President Regarding Active Solidarity Income Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

This article sets the procedural requirement (signature) that the plaintiff failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) de réformer la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure lui a accordé un montant mensuel de revenu de solidarité active de 381,46 euros à compter de juillet 2022 ;

2°) de porter ce montant à 598,54 euros depuis la même date.

Vu :

- la lettre d'invitation de régularisation de requête du 15 septembre 2022 adressée à M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. "

2. La requête de M. A adressée au tribunal n'est pas signée. Le requérant a retiré à la Poste, le 21 septembre 2022, le pli postal contenant la mise en demeure du 15 septembre 2022 l'invitant à signer sa requête conformément à l'article R. 431-4 du code de justice administrative. M. A n'a pas renvoyé au greffe du tribunal sa requête signée dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter du 21 septembre 2022. Par suite, faute d'avoir donné suite à la mise en demeure de régulariser la requête par sa signature, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au département de l'Eure et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Fait à Rouen, le 3 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2203670