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2203667 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Partial Debt Remission After Full Repayment

Numéro de cause 2203667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to contest a partial debt remission decision by the family allowance fund, which still required repayment of an overpaid employment benefit totaling €594.40 out of a total debt of €792.54; however, the claimant later informed the court that the entire debt had been settled and subsequently filed an unconditional withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Partial Debt Remission After Full Repayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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remise partielle contrôle juridictionnel décision partielle allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave note of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2201778
Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Eradication
2301287
Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission
2404159
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Debt Waiver
2204998
Withdrawal of Application for Annulment of Partial Debt Remission
2204522
Claimant Withdraws Judicial Review Following Mediation Agreement on Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un formulaire mis à sa disposition et complété par ses soins, respectivement enregistrés le 26 juillet et le 3 août 2022, Mme B C conteste devant le tribunal la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise de dette partielle d'un montant de 198,14 euros et a maintenu à sa charge le remboursement de la somme de 594,40 euros, correspondant à un indu de prime d'activité qui lui a été versé au titre de la période comprise entre août 2020 et mars 2022, et sollicite la remise gracieuse de la créance s'élevant à la somme totale de 792,54 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 22 septembre 2023, Mme C indique au tribunal avoir soldé la totalité de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 octobre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.