Property Tax Assessment Mootness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of a residential property tax assessment for the year 2022. The court found that subsequent to the filing of the petition, the relevant finance director issued a decision granting a full tax relief of 849 euros for the tax in question, rendering the petitioner's claims for discharge moot. Consequently, pursuant to the provision allowing for orders to dismiss cases where no further ruling is necessary, the court issued an order stating there was no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Mootness Determination: The court found that subsequent to the filing of the petition, the relevant finance director issued a decision granting a full tax relief of 849 euros for the tax in question, rendering the petitioner's claims for discharge moot. Consequently, pursuant to the provision allowing for orders to dismiss cases where no further ruling is necessary, the court issued an order stating there was no need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that there is no need to rule on the request.
Cited as the legal basis for the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre l'année 2022 à raison du bien immobilier dont il est propriétaire quartier Bas Saint-Jean, 320 chemin des gouffres bénis, sur le territoire de la commune de A (83149).
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ;() ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 10 janvier 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement d'un montant de 849 euros correspondant à l'intégralité de la taxe d'habitation à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2022. Dès lors les conclusions à fin de décharge sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 24 août 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°220366700