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2203666 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Minister of Ecological Transition

Numéro de cause 2203666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her request to the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion for the payment of an overdue debt and related default interest, following the Minister's failure to respond. Subsequently, after being invited to confirm the maintenance of her claims, the petitioner explicitly withdrew her request. The court granted the withdrawal by order, as permitted by the administrative justice code, finding the withdrawal to be unconditional and therefore giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Minister of Ecological Transition: Subsequently, after being invited to confirm the maintenance of her claims, the petitioner explicitly withdrew her request. The court granted the withdrawal by order, as permitted by the administrative justice code, finding the withdrawal to be unconditional and therefore giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la requête procédure en annulation intérêts de retard carence administrative procédures connexes ministre de la justice

Dispositions légales citées

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article R.612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to note the withdrawal by order.
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2207240
Withdrawal of Annulment Request Regarding Service Allowance
2200770
Applicant Withdraws Challenge to Ecological Restoration Order; Legal Costs Denied
2001331
Withdrawal of Petition Followed by Rejection of Opposing Party's Costs Claim
2202391
Petitioner Withdrawal in Revaluation Claim
2500651
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Premium Claim Recognized

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

The court explicitly orders that the withdrawal of the request is noted.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

This article was cited in the context of inviting the petitioner to confirm the maintenance of her claims, although the final order relates to the withdrawal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la suite de sa demande, en date du 9 avril 2022 reçue le 14 avril 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires (avec capitalisation de ces intérêts).

Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à un non-lieu de la requête.

Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 4 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de Mme A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2203666