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2203666 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Job Seeker Registration Challenge

Numéro de cause 2203666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of an employment agency director refusing to register her as a job seeker, but subsequently filed a motion indicating a pure and simple withdrawal of her request; consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Job Seeker Registration Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives obligation de chercher du travail recours en annulation en droit de l'Union demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.
Généré par l'IA
2303882
Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal
2104564
Case Concerning Deemed Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Request
2200379
Judicial Review of Refusal of Retroactive Job Seeker Registration Following Withdrawal of Request
2401980
Employment Agency Registration Withdrawal Case
2012346
Claimant Withdraws Appeal Against Job Seeker List Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi a refusé de l'inscrire sur le liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion professionnelle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.