Revenue Assessment Annulment Dismissed for Inoperative Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a revenue assessment for €447.10 issued by the department, asserting she lacked the will and financial means to pay the sum. The court dismissed the request, reasoning that the stated grounds—lack of financial capacity or will to pay—constituted an inoperative argument against challenging the legality of the administrative decision, and since no other supporting or admissible legal arguments were presented following the initial filing, the request was rejected under the provision allowing for dismissal of applications based on manifestly unfounded or inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Revenue Assessment Annulment Dismissed for Inoperative Grounds: The court dismissed the request, reasoning that the stated grounds—lack of financial capacity or will to pay—constituted an inoperative argument against challenging the legality of the administrative decision, and since no other supporting or admissible legal arguments were presented following the initial filing, the request was rejected under the provision allowing for dismissal of applications based on manifestly unfounded or inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe claim was rejected based on this provision because it only contained arguments deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant d'être déchargée de l'obligation de payer la somme de
447,10 euros figurant sur le titre de recettes n° 13367 émis par le département de l'Aisne le 24 octobre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".
2. A l'appui de ses conclusions, Mme B se borne à faire valoir qu'elle n'a ni la volonté ni les moyens financiers de régler la somme qui lui est demandée. Ce moyen est inopérant pour contester la légalité de la décision contestée. Mme B n'a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête qui doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 23 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.