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2203666 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Administrative Action Following Withdrawal Request

Numéro de cause 2203666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative action challenging a decision from the Academy Rector of Nice that rejected their declaration of a service accident as untimely; however, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly requesting the annulment of this specific petition, which the court interpreted as an unequivocal, unconditional withdrawal of the proceedings. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the request, formalizing the stipulated voluntary dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Voluntary Dismissal of Administrative Action Following Withdrawal Request: Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the request, formalizing the stipulated voluntary dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action licenciement administratif recours en annulation démission volontaire demande de réexamen administratif recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This article mandates the notification of the ordinance to the appellant.
Généré par l'IA
2303518
Administrative Order Regarding Withdrawal of Action
2304331
Acceptance of Voluntary Withdrawal of Administrative Appeal
2411399
Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal Case
2301921
Withdrawal of Administrative Action and Claim for Damages
2204846
Administrative Appeal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203666 de Mme A.

This is the primary order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article mandates the notification of the ordinance to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 31 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa déclaration d'accident de service pour tardiveté.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu :

- la requête enregistrée le 25 juillet 2022 sous le n°2203665 par laquelle Mme A conteste la même décision de rejet prise par le recteur de l'académie de Nice ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, Mme A a demandé au tribunal de " bien vouloir annuler [sa] requête n°2203666 ". Cette demande doit être interprétée comme une demande de désistement de la requérante de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203666 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 11 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.