Claim Withdrawal and Municipal Liability for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought the annulment of an administrative order placing her on conservatory leave and sought reinstatement and damages, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding the annulment and reinstatement claims, while maintaining the request for financial compensation for legal costs. The administrative tribunal granted the withdrawal of the primary claims as being pure and simple, as permitted by the rules governing judicial procedure for uncontested matters, and, exercising its discretion under the relevant code article, ordered the defendant municipality to pay the claimant €800 for expenses incurred not included in the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal and Municipal Liability for Costs: The administrative tribunal granted the withdrawal of the primary claims as being pure and simple, as permitted by the rules governing judicial procedure for uncontested matters, and, exercising its discretion under the relevant code article, ordered the defendant municipality to pay the claimant €800 for expenses incurred not included in the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs to the petitioner following the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis in the reasoning for the President to rule on the request, specifically paragraph 5 which allows ruling on requests only concerning the costs provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Delval, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Noordpeene l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Noordpeene de la réintégrer à son poste de secrétaire adjointe de mairie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noordpeene une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Noordpeene, représentée par Me Marcilly, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Noordpeene la somme de 800 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La commune de Noordpeene versera à Mme B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Noordpeene.
Fait à Lille, le 29 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,