Property Owners' Association v. Municipality (Claim Withdrawn)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association challenged a municipal decision from February 2022 that granted a building permit for the demolition of existing structures and the construction of a 26-unit residential building, along with the subsequent denial of its administrative appeal. However, the association subsequently filed a motion on November 22, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, as nothing opposed accepting the dismissal of the case brought against the municipality and the permit holder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. Municipality (Claim Withdrawn): However, the association subsequently filed a motion on November 22, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, as nothing opposed accepting the dismissal of the case brought against the municipality and the permit holder.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to give formal notice of withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal du 2 février 2022 n° PC 06088 21 S0296 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée en vue de la démolition de bâtiments et mur de clôture et de la construction d'un immeuble de 26 logements, sur une parcelle cadastrée IX0129 située au 37 rue Beaumont sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 25 mai 2022 rejetant son recours gracieux en date du 24 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice et de la société pétitionnaire la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure, représenté Me Paloux, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° PC 06088 21 S0296 du 2 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée en vue de la démolition de bâtiments et mur de clôture et de la construction d'un immeuble de 26 logements, sur une parcelle cadastrée IX0129 située au 37 rue Beaumont, sur le territoire de la commune de Nice, ainsi que la décision du 25 mai 2022 rejetant son recours gracieux en date du 24 mars 2022.
3. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure, à la commune de Nice et à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée.
Fait à Nice, le 9 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.