Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the national territory, imposing a one-year return ban, and setting a destination country, but the Administrative Tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the relevant administrative justice code articles, the court reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against foreign nationals belongs to the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), and not within the Nîmes tribunal's jurisdiction, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Applying the relevant administrative justice code articles, the court reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against foreign nationals belongs to the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), and not within the Nîmes tribunal's jurisdiction, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
This provision is cited in the reasoning explaining the grounds for transferring the case to the competent jurisdiction.
This provision is cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille.
This provision is cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 23 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 22/84/385 du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
2. M. B, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 29 novembre 2022.
Le président,
Christophe Ciréfice
N° 22003664