Asylum Transfer Challenge Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order transferring them to Romanian authorities for asylum processing and an associated 45-day residence assignment, both decisions having been notified on December 16, 2022, with the notification forms explicitly stating a 48-hour deadline for appeal. The court dismissed the request as manifestly untimely because the appeal was registered on December 19, 2022, after the expiration of the statutory 48-hour period for challenging transfer and residence assignment decisions under relevant administrative law, leading to the petition being rejected as inadmissible by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-4 du code de justice administrative, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Asylum Transfer Challenge Untimely: The court dismissed the request as manifestly untimely because the appeal was registered on December 19, 2022, after the expiration of the statutory 48-hour period for challenging transfer and residence assignment decisions under relevant administrative law, leading to the petition being rejected as inadmissible by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to dismiss appeals that are manifestly inadmissible by order.
This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022 à 11h00, M. C B demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 25 novembre 2022 portant transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 25 novembre 2022 portant assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13. ". Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés portant transfert aux autorités roumaines et assignation à résidence, ont été notifiés à M. B le 16 décembre 2022 respectivement à 14h09 et 14h15. Les formulaires de notification, que le requérant a signés sans réserve, indiquent sans ambiguïté que l'intéressé disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux contre chacune des décisions et précise que sa requête devait être enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy. La requête par laquelle M. A demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 25 novembre 2022 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy que le 19 décembre 2022 à 11h00, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, la requête tendant à l'annulation des arrêtés contestés est manifestement tardive et doit être rejetée comme irrecevable.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Nancy, le 20 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.