Withdrawal of Claim for Compensation Following Job Description Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of a prior administrative appeal concerning compensation following a change in their job description, but the court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their claim, an action which the opposing administrative authority accepted, thus rendering the withdrawal uncontested and allowing the court to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Compensation Following Job Description Change: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their claim, an action which the opposing administrative authority accepted, thus rendering the withdrawal uncontested and allowing the court to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by M. A be acknowledged.
This article, cited in the reasoning, grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur de la zone de défense et de sécurité Ouest a rejeté son recours préalable du 11 mai 2022 portant sur sa demande de réparations suite à un changement de fiche de poste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest déclare accepter le désistement de la requête de M. A. Le désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 1er août 2022.
Le magistrat désigné,
signé
Y. Moulinier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.