Withdrawal of Annulment Request for Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals initially sought the annulment of a family allowance fund decision that granted only a partial remission of a substantial benefit overpayment debt, but they subsequently filed an act indicating they wished to withdraw their request, leading the court to rule, based on the Code of Administrative Justice, that the withdrawal was pure and simple and that it must be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Family Allowance Fund Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge a withdrawal of the claim.
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. D et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne leur a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 4 842,29 euros, d'une dette de prime d'activité d'un montant initial de 9 684,57 euros.
Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, M. et Mme A doivent être regardés comme déclarant se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, M. et Mme A, qui demandent au tribunal de ne plus tenir compte de leur requête dès lors que le litige s'oriente vers un règlement amiable, doivent être regardés comme se désistant de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme B A.
Fait à Toulon, le 13 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.