University Investigation Suspension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend an internal investigation initiated by the university regarding reciprocal reports made between the petitioner and other students, arguing for suspension under the conditions of urgency and serious doubt concerning legality. The administrative judge dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the internal investigation constitutes a preparatory act preceding any potential disciplinary proceedings, and thus, an order for suspension under emergency measures is not applicable to such preliminary measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Investigation Suspension Denial: The administrative judge dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the internal investigation constitutes a preparatory act preceding any potential disciplinary proceedings, and thus, an order for suspension under emergency measures is not applicable to such preliminary measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'université d'Orléans de lancer une enquête interne concernant des signalements réciproques entre lui et d'autres étudiants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du code précité dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'enquête interne dont le requérant demande la suspension de l'exécution ne pouvant être regardée que comme un acte préparatoire à une procédure disciplinaire qui interviendra, le cas échéant, à son issue, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise pour information à l'université d'Orléans.
Fait à Orléans, le 21 octobre 2022.
La juge des référés,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2203661