Applicant Withdraws Appeal After Debt Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the family allowance fund refusing the remission of an overpayment debt of €653.56 for personal housing aid, but after the fund informed the court that the debt was subsequently reduced to €194.37 following regularization, the individual formally withdrew their appeal. The administrative tribunal, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, accepted the applicant's unconditional request for withdrawal and closed the case accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal After Debt Reduction: The administrative tribunal, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, accepted the applicant's unconditional request for withdrawal and closed the case accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives formal acknowledgment ('donne acte') of the applicant's withdrawal of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order formally acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B A conteste la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 653,56 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle informe le tribunal de ce qu'à la suite de la régularisation de la situation de Mme A, sa dette a été réduite à la somme de 194,37 euros et que, compte tenu des retenues déjà effectuées, un rappel lui a été versé.
Par une lettre du 26 décembre 2023, le tribunal a demandé à Mme A de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 5 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 4 janvier 2024, enregistré au greffe du tribunal le 5 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 5 février 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.