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2203659 Généré par l'IA

Tax Interest Claim Mootness and Cost Award

Numéro de cause 2203659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the State to pay statutory default interest, including supplementary interest, stemming from a tax assessment relief granted for social contributions paid between 2015 and 2017, and sought costs under administrative justice rules. The court issued an order finding that the State's subsequent payment of the demanded default and supplementary interest rendered the main claim moot, thus no longer requiring a decision on that point, but ordered the State to pay the litigant 500 euros for costs pursuant to the relevant administrative justice article, based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Interest Claim Mootness and Cost Award: The court issued an order finding that the State's subsequent payment of the demanded default and supplementary interest rendered the main claim moot, thus no longer requiring a decision on that point, but ordered the State to pay the litigant 500 euros for costs pursuant to the relevant administrative justice article, based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt moratoire légal créance de cotisation taxations fiscales commandement de payer contribution aux frais d'administration déduction fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for ordering the State to pay EUR 500 to M. B for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the claim for payment of accrued interest because it had become moot.
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2303599
Execution Costs and Moot Default Interest Claim Against Prefecture
456851
Tax Appeal Mootness and Costs Award
1903561
Moot Restitution Claim and Partial Award of Costs
2206184
Taxpayer v. State: Moot Claims Regarding Tax Annulment and Costs Award
2300853
Tax Cancellation Moot; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for ordering the State to pay EUR 500 to M. B for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the claim for payment of accrued interest because it had become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars 2022 et 26 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Maréchal, demande au Tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires, assortis des intérêts complémentaires, dus à raison du dégrèvement, prononcé le 3 mars 2021, des prélèvements sociaux acquittés au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2022 et 7 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison du paiement des intérêts moratoires majorés en cours d'instance, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 25 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a procédé par ordre de paiement au versement des intérêts moratoires majorés des intérêts complémentaires. Par suite, les conclusions à fin de versement des intérêts moratoires majorés sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de versement des intérêts moratoires de M. A B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 (cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.